L’élu local se doit de respecter un certain nombre de principes qui garantissent une bonne gouvernance, comme exercer sa fonction avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ou encore participer avec assiduité aux réunions de l’organe auquel il est rattaché. La charte qui régit le statut de l’élu local ne propose aucune sanction en cas de manquement aux règles, mais quels sont les droits de l’élu local ? Le statut de l’élu local est également très particulier : comment conjuguer vie professionnelle et fonction politique ? Nous répondons à toutes ces questions dans notre article.
Les droits des élus locaux
Le statut d’élu local a été définit par la loi du 3 février 1992 (relative aux conditions d’exercice des mandats locaux) puis complété par les lois du 27 février 2002 (relative à la démocratie de proximité) et du 31 mars 2015 (visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux).
Il pose ainsi le principe de gratuité pour les maires et les adjoints, qui reçoivent également des indemnités de fonction. Ces indemnités sont aussi perçues par les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux ainsi que les présidents et vice-présidents délégataires des assemblées départementales et régionales.
Toujours dans l’optique d’une bonne gouvernance, la formation des élus locaux est un droit. Ces derniers bénéficient donc de 18 jours de formation gratuite dans le domaine de leur choix en rapport avec leur mandat (établit par la loi du 27 février 2002) ainsi qu’une formation de 20 heures ayant un lien ou non avec le mandat, établit par la loi du 31 mars 2015.
A la fin de leur mandat (le cumul des fonctions sera interdit à compter du 31 mars 2017), les élus locaux, notamment les maires et les adjoints, possèdent un droit à réintégration dans leur emploi précédent.
Comment concilier vie professionnelle et statut de l’élu local ?
Être élu local nécessite d’aménager son emploi du temps pour pouvoir mettre en place une bonne gouvernance, ce qui est parfois incompatible avec une vie professionnelle. Comment font les élus dans ce cas ?
Si certains mandats nécessitent un temps plein, l’élu local peut arrêter son travail pour exercer son mandat à temps plein. Cependant, des indemnités d’élus, que nous avons évoqués ci-dessus, permettent de conjuguer vie professionnelle et statut d’élu local. Il existe donc plusieurs possibilités.
La première est que l’élu s’enregistre au statut d’auto entrepreneur pour qu’il puisse compléter ses revenus tout en aménageant comme il l’entend son emploi du temps. La seconde possibilité est similaire, puisque qu’il s’agit d’alléger le temps de travail de l’élu (passer à 80% par exemple).
Une troisième possibilité pour l’élu local est de suspendre son activité (et non la résilier) pour exercer son mandat à temps plein. Pour ce faire, l’élu doit avoir une ancienneté supérieure à un an dans l’entreprise dans laquelle il travaille et doit informer son employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat et peuvent bénéficier d’autorisations d’absence professionnelle afin de pouvoir préparer et assister aux réunions ainsi qu’aux séances auxquelles ils doivent se rendre.
